Le Certificat de Non Gage dont le véritable nom est le certificat de situation administrative est tout simplement une attestation de non opposition. Ce document vous sera obligatoirement demandé lors de l’établissement d’une nouvelle carte grise, et ce, dans deux cas différents, l’achat et la vente d’un vehicule d’occasion.
Caractéristiques :
Ce certificat de non gage ou certificat de situation administrative est obligatoirement délivré par votre préfecture de police et se doit de présenter les mentions suivantes attestant que le vehicule :
- n’est pas un vehicule volé c’est-à-dire bloqué par les services de police
- n’est pas saisi par un huissier de justice
- n’est pas en cours de destruction officielle
- n’est pas gagé
- n’est pas accidenté et/ou déclaré officiellement irréparable
- n’est pas bloqué administrativement par le Trésor Public ou tout autre administration
Le certificat de non gage constitue donc par les mentions ci-dessus une garantie de transaction licite pour l’acheteur ou le vendeur d’une auto d’occasion.
Dans le cas où l’une de ces mentions devient applicable au vehicule d’occasion, aucun certificat de non gage ne sera délivré tant que le propriétaire n’aura pas fait lever toutes les oppositions sur la voiture.
