Chronologie de l'assurance automobile en France

L'histoire de l'assurance automobile en France débute en 1929, avec la création du Bureau central français des compagnies d’assurances pour l’étude des statistiques concernant les accidents automobiles. Au vu de l'intensification du trafic automobile, le législateur décide le 13 juillet 1930 de réglementer l’assurance automobile. À la sortie de la Seconde Guerre mondiale le trafic routier augmente et avec lui le nombre de blessés. Afin de sensibiliser le public, les sociétés d’assurances avec l’aide de l’Union routière de France ont l’initiative en 1949 de créer la Prévention routière. Sa mission est d’encourager, d'étudier et mettre en œuvre des mesures visant à réduire la fréquence et la gravité des accidents de la route. Elle met en place un réseau d'information et de sensibilisation du public. Elle est rejointe en 1972 par le comité interministériel de la sécurité routière. Son but est de faire prendre conscience aux usagers de la route des facteurs de risque liés à la conduite : vitesse, alcool, port de la ceinture, fatigue, etc. L'assurance n'est pas obligatoire ce qui peut faire que les victimes peuvent se trouver doublement lésées en cas d'accident corporel grave : si les conducteurs responsables n'ont pas les moyens d'indemniser eux même les victimes, ces dernières en plus de leurs blessures ne peuvent être dédommagées. Afin de mettre un terme à cette injustice, la loi du 31 décembre 1951 donne naissance au Fond de garantie automobile (FGA). Cette structure est chargée de payer les indemnités allouées aux victimes d'accidents corporels causés par des véhicules dont les conducteurs demeurent inconnus ou non assurés et insolvables. Le FGA voit rapidement apparaître ses limites financières. La plupart des voitures sont assurées mais ce sont les deux roues qui sont les moins couverts et les plus exposés aux blessures graves. Ceci pousse le législateur à imposer l'assurance automobile à tous le 27 février 1958, six ans plus tard. En 1955, le Bureau commun automobile (BCA) est créé et regroupe des experts automobile indépendants chargés d’estimer rapidement le coût des sinistres pour le compte des compagnies d’assurances. Le BCA succède à la Convention Expertis de 1954. Toutefois, la profession des experts ne s’organise pas avant 1972. Le 1er mai 1968, la convention d’indemnisation directe des assurés (IDA) est mise en place afin permettre aux compagnies d'assurance d'indemniser directement l'assuré sans attendre l'aboutissement d'un recours de droit commun plus long. Cette convention met en place un barème de responsabilité qui simplifie les procédures entre compagnies d'assurance. Cette convention facilite la gestion de près de 80 % des sinistres. En 1974, elle devient la Convention inter sociétés de règlement des sinistres automobile (IRSA). Afin de valoriser les bons conducteurs et de sanctionner les mauvais, le législateur met en place le régime du bonus-malus le 11 juin 1976. Néanmoins, son existence est mise à mal par la Commission de Bruxelles qui estime qu'il nuit à la libre concurrence et qu'il contrevient à la troisième directive réglementant l'assurance non-vie, entrée en vigueur le 1er juillet 1994. Mais le 8 septembre 2004, la Cour européenne de justice rend une décision favorable au système français[18]. Le 1er octobre 1977 entre en vigueur l'application de la convention d'indemnisation des accidents corporels (IDAC) dans le but d'améliorer le délai d'indemnisation des sinistres corporels. C'est suite à l'affaire Charoy que les pouvoirs publics prennent conscience que les membres de la famille du conducteur ou de l’assuré ne sont pas assurés automatiquement au même titre que des tiers. En effet l’article L. 211-1 § 5 du code des assurances ne les considère comme des tiers qu'à partir du 7 janvier 1981. Avant cette loi, si le conducteur ne souscrit pas une assurance particulière pour sa famille, ses membres ne sont pas indemnisés en cas d'accident. La modification de la loi en leur faveur permet donc aux passagers d’être systématiquement assurés sans souscrire une option particulière. Le 13 juillet 1982, tous les contrats d'assurance qui couvrent les dommages causés à des biens incluent obligatoirement une garantie contre les catastrophes naturelles. Lors d'un accident de la circulation c'est la responsabilité civile de droit commun des articles 1382 du code civil et suivants qui s'applique. Ceci pose des problèmes pour instaurer un système équitable de réparation des dommages corporels car le conducteur peut être exonéré totalement ou partiellement de sa responsabilité en cas de cause étrangère. Le 21 juillet 1982 la deuxième chambre civile de la cour de cassation va rendre un arrêt contesté : « l’arrêt Desmares » lance une politique du tout ou rien en défaveur des victimes. En effet s’il y a faute de la victime, cette dernière sera complètement dépourvue de recours contre le conducteur. Ajouter à cela le nombre croissant de blessés sur la route qui est proche des 300 000 par an. Certains juges refusent d'appliquer cet arrêt, créant un déséquilibre entre tribunaux. Afin qu'aucune victime d'accidents de la route ne se retrouve sans indemnisation, la Loi Badinter est votée le 5 juillet 1985 et entre en vigueur le 1er janvier 1986. Le 1er janvier 1986, la convention d'indemnisation pour le compte d'autrui (ICA) est mise en place. Elle est remplacée le 1er avril 2002 par la convention d'indemnisation et de recours corporel automobile (IRCA) Le fond de garantie automobile est trop sollicité pour des sinistres causés par des conducteurs sans assurance. Ainsi, le législateur rend obligatoire l'affichage de la vignette d’assurance sur les véhicules à partie du 9 septembre 1986. Ceci facilite le contrôle du respect de l'obligation d'assurance et rend plus efficaces les sanctions. Le 25 juin 1990, la loi impose que la garantie incendie des contrats d'assurance automobile couvre aussi les dommages causés par les tempêtes, ouragans ou cyclones.