Cet accès est proposé par des bornes interactives installées dans certaines préfectures si vous ne disposez pas de connexion internet à votre domicile.
Une demande directe en se déplaçant à votre préfecture ou sous-préfecture. Les Pièces à fournir
Concernant une demande au guichet, il est nécessaire de fournir :
- la carte grise (ou certificat d'immatriculation) du vehicule,
- une demande de certificat de situation administrative établie au moyen de l'imprimé spécial dûment rempli.
Pour une démarche effectuée par correspondance, il faut fournir :
· une demande sur papier libre en indiquant le numéro d'immatriculation, la marque, le type et la puissance du vehicule, et une enveloppe timbrée au nom du demandeur.
Son Coût
Le certificat de non gage est gratuit.
Où effectuer les démarches ?
- à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile,
- à la mairie dans certaines grandes villes,
- à Paris, à la préfecture de police ou à l'antenne de l'arrondissement.
