Cas particulier : La saisie d’un vehicule
Dans ce cas de figure, le vehicule peut être saisi par un organisme de crédit impliqué dans l’achat du vehicule : Il est bon de préciser qu’une convention de gage est demandée la plupart du temps lors de la mise en place d'un contrat de prêt pour financer l'achat d'une auto par exemple. Le client se trouve dans l’impossibilité de revendre son vehicule gagé sauf dans le cas où le prêteur renoncerait à son gage. L’auto demeure gagée tant que l‘auto ne sera pas totalement remboursée. Il est bien sur important de préciser que l’organisme de crédit ou autre prêteur engagé dans l’affaire peut à tout moment solliciter la justice afin de lancer le processus de saisie de la voiture si le propriétaire de ce dernier est dans l’impossibilité de régler ses échéances.
Les PV impayés, impôts non payés peuvent également conduire à la saisie de l’automobile:
La saisie d'un vehicule peut être effectuée de diverses façons :
- par immobilisation à l'aide d'un sabot
- par voie de saisie vente au même titre que les biens mobiliers d'un débiteur
- par déclaration à la préfecture (procédure qui bloque pendant deux ans le transfert de carte grise)
Autres mises en demeure avant la saisie :
Dans le cas où vous devez plus 535 Euros à l’Etat, l'huissier est en mesure d'immobiliser votre vehicule quelques soit sa nature (auto, camion, moto..), et le lieu où il se trouve grâce à un sabot mentionnant ses coordonnées. Il vous adressera une lettre simple, et un commandement de payer. Suite à la réception d’un courrier émanant de l’huissier, vous disposerez d'un mois afin de régler, ou vendre volontairement votre voiture pour rembourser, à défaut de quoi le vehicule sera vendu aux enchères.
Disposition de l’Etat concernant la vente d’un vehicule :
Le comptable du Trésor Public peut dans demander au Procureur de la République de faire opposition à la Préfecture d'immatriculation à tout transfert de carte grise dans le cas où le contrevenant est poursuivi en paiement d’une amende majorée.
Voir Article R322-17 et Article R322-18 (nouveau code de la route)
